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article 1      Formation du contrat

 

 

1.1 Le contrat est formé au moment où l’offre de KoMotion bv est acceptée par écrit par le Client

 

1.2 L’offre et tous les documents auxquels fait référence l’offre, en ce compris les présentes conditions générales de vente et d’entreprise, constituent le texte intégral du contrat.  Ces documents remplacent toutes les propositions antérieures verbales ou écrites et/ou les documents et conditions générales émanant du Client, de même que tout autre communication faite antérieurement à la formation du contrat entre les parties.

 

1.3 Toute dérogation à quelque clause contractuelle que ce soit, en ce compris les présentes conditions générales de vente et d’entreprise, s’effectuera toujours par écrit.

 

1.4 Si le Client autorise le début de l’exécution du Marché après la réception de l’offre, cela implique qu’il marque son accord sur son contenu intégral, dont les présentes conditions générales de vente et d’entreprise.

 

1.4 Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente et d’entreprise faisant partie du contrat et excluant de plein droit l’application des conditions générales de vente et d’entreprise du Client régissent tout contrat (même futur).

 

 

article 2     Devoir d’information du Client - plans

 

2.1 Le Client garantit l’exactitude de la destination et du mode d’emploi des appareils à fournir qu’il a indiqués et confirmés dans l’offre, entre autres sur le plan des objets à traiter (caractéristiques physiques, volume, forme, matériau, plans mis à disposition).  Le Client s’engage à ne pas modifier cette destination et ce mode d’emploi.

 

2.2 Le Client garantit la précision, l’exactitude et l’exhaustivité des informations, spécifications, directives et indications qu’il a fournies à KoMotion bv.  Il confirme et garantit que sur le lieu de livraison et/ou de montage toutes les conditions sont remplies afin d’exécuter le Marché conformément à la loi, au contrat et dans toutes les règles de l’art.

 

Le Client garantit l’exactitude des informations concernant les installations qui font partie de la chaîne de production dans laquelle seront intégrés les appareils à fournir par KoMotion bv.  Si ces informations s’avèrent inexactes ou imprécises, les frais d’un éventuel engineering supplémentaire seront à charge du Client.

 

 

2.3 Sauf contrat dérogatoire par écrit, les plans d’exécution approuvés par le Client constituent la base de l’exécution.  Les plans ont toujours la priorité sur les descriptions techniques.  Le Client s’engage à payer les frais supplémentaires si ces plans subissent encore des modifications après leur approbation.

 

 

article 3      Documents contractuels

 

3.1 Entre les documents de nature identique les documents postérieurs ont la priorité sur les documents antérieurs.

 

3.2 Le Client s’engage à communiquer immédiatement toute discordance ou disconvenance éventuelle.

 

 

article 4      Confidentialité

 

4.1 Par Information Confidentielle on entend:  toute information, sous quelque forme que ce soit qui n’est pas généralement connue, entre autres les données, les plans, les photos, la documentation, le logiciel, les procédés, les méthodes, les formules et toutes les données concernant l’étude, le développement et l’exécution du Marché, que KoMotion bv détient actuellement ou détiendra à l’avenir.

 

4.2 Toute Information Confidentielle restera la propriété exclusive de KoMotion bv.

 

4.3 Sauf accord écrit et préalable de KoMotion bv, cette Information Confidentielle, ne pourra, sous quelque forme que ce soit, être copiée ou divulguée à des tiers.

 

Le Client s’engage à respecter le présent article et à le faire respecter par ses entrepreneurs et ses cocontractants, son personnel et par tous ceux auxquels il fait appel.

 

4.4 Si une offre n’aboutit pas à une commande, l’Information Confidentielle et tous les supports originaux de cette information, de même que les copies, seront immédiatement retournés à KoMotion bv.

 

4.5 Toute violation de cette confidentialité donnera lieu, de plein droit,  à des dommages-intérêts à charge du Client, dont le minimum est fixé de façon forfaitaire à 5% du prix contractuel définitif, toute demande plus ample devant être prouvée par KoMotion bv sans préjudice du droit de KoMotion bv de prendre, d’office, une ou plusieurs mesures au sens de l’article 12.

 

 

article 5      Droits de propriété intellectuelle

 

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Information Confidentielle de KoMotion bv et l’exécution du Marché, en ce compris les droits d’auteur, les secrets de fabrication, les droits des brevets, les droits des marques, les droits de modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle, appartiennent exclusivement à KoMotion bv.

 

Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage personnel, incessible et non-exclusif, destiné et limité à l’exécution du Marché et à l’usage des marchandises fournies.

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KoMotion bv se réserve le droit d’utiliser l’Information Confidentielle et les biens susmentionnés, de même que les méthodes développés par ses soins, les procédés appliqués, les techniques et n’importe quelle idée pour des marchés de tiers.

​

Toute violation de cette obligation donnera lieu, de plein droit,  à des dommages-intérêts à charge du Client, dont le minimum est fixé de façon forfaitaire à 5% du prix contractuel définitif, toute demande plus ample devant être prouvée par KoMotion bv et sans préjudice du droit de KoMotion bv de prendre, d’office, une ou plusieurs mesures au sens de l’article 12.

​

5.2 Le Client est au courant des droits de propriété intellectuelle liés au logiciel standard intégré par KoMotion bv dans les appareils qu’elle fournit, de même que des limites liées à l’usage de ce logiciel standard et s’engage à les respecter.

 

5.3 KoMotion bv acquiert un droit d’usage pour tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Information Confidentielle du Client, en ce compris les droits d’auteur, les secrets de fabrication, les droits des brevets, les droits des marques, les droits de modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

 

Le Client veille à ce qu’aucun préjudice ne soit porté aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l’exécution du Marché.  Il s’obligera à garantir KoMotion bv de toute demande de tiers et de tout préjudice pouvant résulter de cette demande,  entre autres à raison de prétendues infractions à un droit d’auteur, un secret de fabrication, un droit des brevets, un droit des marques, un droit de modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle.  Le Client s’engage à supporter tous les frais résultant de ces infractions, en ce compris les frais de justice et les frais et honoraires qu’impliquent l’assistance judiciaire.

 

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article 6      Prix

 

6.1 Les modalités de révision des prix font partie des conditions particulières.

 

6.2 Le prix est majoré, de plein droit, de tous les impôts et taxes perçus ou à percevoir par toute autorité qui sont en vigueur le jour de la livraison.

 

6.3 Ne sont pas compris dans le prix:

 

-           les frais d’installation, sauf accord contraire;  à ces fins une offre distincte est établie.                                         L’installation a toujours lieu en régie.

-           les frais de transport, sauf accord contraire;

-           les éventuelles adaptations aux appareils fournis après la livraison et l’installation chez le Client,                 prévues à l’article 15.2.;

-           les frais de traduction du manuel technique de l’anglais en la langue que demande le Client;  le                       mode d’emploi est fourni dans la langue de l’utilisateur

-           les formes particulières de conditionnement (p.ex. pour le fret aérien).

 

 

article 7      Facturation - paiements

 

7.1 Les factures sont payables au comptant et sans escompte au siège de KoMotion bv.

 

7.2 Sans préjudice de l’application de l’article 12, tout retard de paiement emportera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt conventionnel de 1% par mois ou fraction de mois à compter de l’échéance. 

 

7.3 Le défaut de paiement à l’échéance, emportera, après une mise en demeure par lettre recommandée, la majoration, de plein droit, de tout solde, égale à 12%, à titre de clause pénale conventionnelle pour les frais extrajudiciaires.  Cette indemnité produit, à partir de la mise en demeure par voie recommandée, le même intérêt conventionnel de 1% par mois ou fraction de mois.

 

 

article 8      Direction et contrôle de l’exécution du Marché.

 

8.1 Toute personne chargée de la direction et du contrôle de l’exécution du Marché sur l’ordre de KoMotion bv ou du Client est mentionnée dans les conditions particulières.

 

8.2 A l’occasion de l’exécution du Marché, seuls les représentants légaux des parties ou les personnes mentionnées dans les conditions particulières et chargées de la direction et du contrôle de l’exécution du Marché sont habilités à donner des ordres ou à conclure des contrats.  Les parties ne sont pas engagées par des ordres ou des accords qui n’ont pas été donnés ou conclus ni confirmés par écrit par l’une de ces personnes.

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article 9      Modifications du Marché

 

9.1 Les ordres de modification, en ce compris les modifications du planning, doivent être préalablement notifiés par écrit et doivent être signés par les personnes indiquées conformément à l’article 8.

 

9.2 Toute modification du Marché emportera automatiquement la prorogation des délais d’exécution convenus.

 

9.3 Les travaux non prévus que KoMotion bv est tenue d’exécuter, de même que tout autre modification du Marché, seront facturés à partir des prix unitaires de l’offre, le cas échéant, sur la base des prix unitaires à convenir

 

Pour les travaux qui ont été retirés du Marché, KoMotion bv a droit à une indemnité des frais réels et directs exposés et du travail fourni, outre une indemnité pour manque à gagner de façon forfaitaire évalué à 20% du prix de la partie non exécutée du Marché.  Le Client s’oblige à garantir KoMotion bv de toute demande des sous-traitants, fournisseurs ou tiers auxquels KoMotion bv fait appel.

 

 

article 10      Délais

 

10.1 La planification de l’exécution du Marché est détaillée dans les conditions particulières ou dans les annexes.

 

10.2 Tout retard éventuel, s’il n’est pas vraiment injustifié et exclusivement imputable à KoMotion bv ne peut donner lieu à la résolution du contrat.

 

La responsabilité de KoMotion bv à l’égard du Client est limitée au dommage direct et prévisible avec un maximum de 5% du prix du Marché

 

10.3 Tout retard de paiement d’acomptes emportera la prorogation du délai de livraison.

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10.4 Dans les cas où le Client modifie la planification, pour quelque raison que ce soit, KoMotion bv a droit à une indemnité de tous les frais qui en résultent et du dommage.

 

 

article 11      Livraison – réserve de propriété

 

11.1 La livraison des marchandises et matériaux commandés s’entend départ usine/entrepôt.  Ils voyagent aux risques et périls du Client.

 

11.2 Le Client veille à ce qu’à l’adresse de livraison toutes les précautions nécessaires soient prises et que toutes les conditions soient remplies afin de garantir une livraison dans de bonnes circonstances et à la date convenue, sans que KoMotion bv soit contrainte de le contrôler préalablement.  A défaut de ce faire, tout les frais et dommages en résultant, de même que les frais du temps d’attente supplémentaire du personnel, seront à la charge exclusive du Client.

 

11.3 Pour toute livraison, prestation et/ou réparation en tout ou en partie KoMotion bv proposera un bon de commande, bon de livraison ou rapport de service qui est signé par le Client ou les personnes indiquées conformément à l’article 8.

 

11.4 Si le Client refuse de réceptionner la livraison ou rend la livraison impossible, le contrat est, de plein droit, considéré comme étant résilié à sa charge et il devra une indemnité dont le minimum, prenant en considération le dommage potentiel, est estimé de façon forfaitaire à 30% au moins – à majorer à 100% du prix hors TVA, en fonction du degré de finition du Marché-, tout demande plus ample devant être prouvée par KoMotion bv.

 

11.4 Les marchandises restent la propriété de KoMotion bv jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires.  Le Client en attendant :

-           s’interdira d’aliéner, d’engager ou de grever ces marchandises de sûretés sans l’accord écrit et                     préalable de KoMotion bv;

-           s’engagera à conserver les marchandises en bon père de famille et à veiller à ce que les                                     marchandises soient assurées contre tous risques ;

-           s’engagera à autoriser à KoMotion bv l’accès libre à tous les lieux où se trouvent les                                               marchandises ;

-           s’engagera à restituer les marchandises à première demande de KoMotion bv ou à les mettre à sa               disposition et à payer tous les frais de démontage et de transport.

 

Dans le cas d’aliénation des marchandises par le Client, celui-ci met en gage, à l’égard de KoMotion bv, sa créance contre le tiers-acquéreur.

 

 

article 12      Mesures – Compensation et unité de compte

 

12.1 Si le client reste en défaut de remplir une obligation quelconque résultant du contrat et si une lettre recommandée reste sans effet pendant huit jours civiles, KoMotion bv pourra prendre, d’office, une ou plusieurs mesures aux frais et risques du Client défaillant, à condition que cette décision lui soit notifiée par lettre recommandée à la poste :

 

-           suspendre l’exécution du Marché;

-           résilier unilatéralement le Marché;

-           annuler d’autres ordres en cours, tant du Client que de ses entreprises liées ou associées ;

-           exiger le paiement immédiat de la partie exécutée du Marché, sans considération des délais de                   paiement convenus ;

-           garder tous les acomptes et les compenser avec tous les montants dus en principal, dommages-               intérêts et intérêts;

-           exercer un droit de rétention sur tous les biens du Client que KoMotion bv détient ;

-           exiger la restitution de toute marchandise déjà livrée;

-           stocker et garder les travaux déjà exécutés ou matières premières et matériaux achetés aux                         frais  du Client jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en principal, dommages-                        intérêts et intérêts

 

12.2 Dans les cas d’une rupture unilatérale du Marché, KoMotion bv a, de plein droit, droit à une indemnité des frais réels et directs exposés et du travail fourni, outre une indemnité pour manque à gagner de façon forfaitaire évalué à 20% du prix de la partie non exécutée du Marché

 

12.3 Les comptes entre KoMotion bv, le Client et leurs entreprises respectives liées et associées seront tenus à jour suivant les principes applicables au compte courant, c.-à-d. que toutes les opérations, dettes et créances de chaque partie à l’égard de l’autre partie, même si elles découlent de contrats distincts, sont portées à un seul et indivisible compte, auquel s’appliquent les règles concernant la formule du compte courant, si bien qu’une compensation s’opère automatiquement entre toutes les dettes et les créances de chaque partie à l’égard de l’autre partie

 

 

 

article 13      Réception

 

13.1 KoMotion bv adresse une demande par écrit au Client afin de procéder à la réception provisoire dans ses ateliers.

 

13.2 Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande de KoMotion bv, il sera dressé un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception.  La réception provisoire a lieu en présence du Client ou de son représentant désigné conformément à l’article 8 après avoir reçu à cet effet, en temps utile, une convocation.  Dans les cas où le Client refuse d’assister à la réception provisoire, celle-ci sera exécutée pro forma par KoMotion bv sous la responsabilité du Client qui en reçoit un rapport.

 

Des observations, le cas échéant, seront consignées dans le procès-verbal de réception provisoire, de même que les délais convenus entre les parties endéans lesquels ces travaux doivent être exécutés.

 

Dans les cas d’une réception provisoire, même avec des observations, le Marché est réputé achevé à la date de la demande de réception provisoire.

 

13.3 La réception définitive a lieu après la livraison et l’installation chez le Client.  Il est également dressé un procès-verbal de cette réception définitive.  La réception définitive peut également résulter de la prise de possession du Client, la mise en service, l’absence de plaintes pendant un certain délai, l’acceptation de la facture, le paiement intégral ou partiel.

 

13.4 Tous les frais d’agréation (en ce compris les frais de voyage et de subsistance et la rémunération du personnel chargé de l’agréation) sont à charge du Client, tant l’agréation dans les ateliers de KoMotion bv que chez le Client.

 

 

article 14      Garantie et vices cachés

 

14.1 Si un vice apparaît dans un délai de douze mois à compter de la réception définitive,  la présomption vaut, jusqu'à preuve du contraire, que ce vice existait au moment de la réception définitive.

 

14.2 Dans le cas d’un vice prouvé, également endéans le délai de garantie de douze mois, le client n’a droit, au choix de KoMotion bv, qu’à la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des marchandises.

 

14.3 Outre les frais strictement imputables à la réparation ou au remplacement, KoMotion bv décline toute responsabilité pour d’autres frais quelconques, frais de transport et de voyage, frais d’installation, dépens, indemnités ou autres obligations financières quelconques résultant, de façon directe ou indirecte, d’un vice prouvé des marchandises et matériaux.  Toute autre responsabilité imposée par le droit impératif se limite, pour autant que ce droit impératif l’autorise, à la somme couverte par l’assurance de KoMotion bv.

 

Le client garantit KoMotion bv de toutes demandes de tiers relatives aux marchandises livrées susceptibles de dépasser ces obligations maximales.

 

14.4 Le Client sera déchu de son droit d’invoquer la garantie de douze mois ou l’obligation de garantie des vices cachés s’il n’en avertit pas KoMotion bv dans un délai raisonnable après qu’il les a ou avait dû découvrir en faisant connaître la nature exacte des constatations faites.

 

14.5 Le Client est déchu de toute prétention au titre de la garantie de douze mois ou au titre de vices cachés après transformation et/ou réparation par le Client ou par des tiers, ou après revente des fournitures. Il est en outre déchu de toute action en garantie si le montage, la transformation ou l’usage des marchandises fournies ne correspond pas aux instructions de KoMotion bv transmises avec la livraison et que le Client déclare avoir reçues.  Il en est de même dans les cas où les marchandises n’ont pas été soumises au contrôle prescrit ou dans les cas où l’entretien des marchandises ne correspond pas aux instructions d’entretien de KoMotion bv transmises avec la livraison et que le Client déclare avoir reçues.

 

14.6 Dans tous les cas le Client est déchu de son droit d’invoquer un vice caché, s’il n’en avertit pas KoMotion bv dans un délai de deux ans au plus tard après la date de la mise à disposition de fait chez le Client des biens, à moins que ce délai ne corresponde pas avec un délai de garantie consigné dans les conditions particulières.

 

Le Client sera déchu de son action dans un délai de un an à compter de cette dénonciation du vice.

 

 

article 15      Responsabilité

 

15.1 KoMotion bv est tenue d’une obligation de moyens et ne donne pas de garantie quant au résultat obtenu, entre autres en ce qui concerne un pourcentage d’erreurs quelconque, les capacités à atteindre ou d’autres critères de performance.

 

15.2 Le Client reconnaît que le fonctionnement des appareils fournis et incorporés dans la chaîne de production du Client est fonction de et déterminé par les caractéristiques (température, forme, matériau, uniformité) des objets à traiter (bouteilles, récipients et composition chimique).

 

Le Client reconnaît, en outre, que des adaptations s’avèrent ou peuvent s’avérer nécessaires si les caractéristiques des objets et produits à traiter étaient insuffisamment connues au préalable et/ou si à raison de la réception provisoire les tests ne pouvaient avoir lieu qui sur ce plan correspondent à la réalité.

 

15.3 KoMotion bv n’est pas tenue d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement d’une modification par le Client de la destination et du mode d’emploi qu’il connaissait des appareils à fournir, entre autre sur le plan des objets à traiter (volume, forme, matériau, plans mis à disposition).

 

15.4 La responsabilité de KoMotion bv du fait d’éventuels défauts/vices des pièces détachées (entre autres des composants électriques, électroniques et mécaniques) qu’elle incorpore dans les appareils qu’elle fournit se limite aux interventions et garanties accordées par le fournisseur respectif.

 

15.5 La responsabilité de KoMotion bv du fait d’éventuels défauts/vices du logiciel standard qu’elle incorpore dans les appareils qu’elle fournit se limite aux interventions et garanties accordées par le fournisseur/concédant de licence respectif.

 

15.6 La responsabilité de KoMotion bv à l’égard du Client, pour quelque raison que ce soit, est limitée au dommage direct et prévisible causé à la livraison même, à l’exclusion de tout dommage se rapportant à l’usage ou l’exploitation (dont la perte de données) et ne sera jamais supérieure aux montants que KoMotion bv a facturés pour la livraison ou la partie de la livraison objet de la plainte.

 

15.7 Si les biens fournis par KoMotion bv doivent être intégrés dans la chaîne de production, le Client assume la responsabilité finale de conformer cette chaîne de production à toutes les directives européennes (marquage CE) en vigueur ou toutes les directives analogues en vigueur en dehors du EER.

 

 

 

 

article 16      Faillite

 

Dans les cas de faillite, concordat judiciaire et mise en liquidation du Client, KoMotion bv est, de plein droit et sans mise en demeure, en droit de prendre, d’office, des mesures et d’exiger des dommages-intérêts au sens de l’article 12.

 

 

article 17      Force majeure

 

En cas de “cause étrangère” (art. 1147 du Code civil), même lorsque celle-ci ne donne pas lieu à une impossibilité d’exécution permanente et/ou absolue, les parties sont autorisées, de plein droit, à suspendre ou annuler unilatéralement leurs engagements après en avoir avisé le cocontractant.  Elles ne peuvent en aucun cas être respectivement tenues à des dommages et intérêts.

 

De convention formelle, les évènements de guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, intempéries, incendie, calamités, décisions des autorités et décisions du Client ayant une influence sur l’exécution des engagements, soit chez KoMotion bv, chez le Client ou chez d’autres cocontractants, seront tenus pour des « causes étrangères »

 

 

article 18      Compétence et droit applicable

 

Le droit belge s'applique au présent contrat. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Dendermonde, sont compétents.

 

Cette clause attributive de juridiction s’applique également en cas d’urgence (p.ex. procédure en référé).

 

L’utilisation de traites n’opère pas de novation, ni de modifications de la compétence

 

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.  A tout ce qui n’est pas, de façon formelle, réglé par les présentes, s’applique le droit commun belge. L’application de la Convention de Vienne, de même que de toute autre convention,  est exclue de façon formelle par les présentes.